Flash Info

RAPPORT D'ENQUÊTE PLUi
lundi 4 janvier 2021

en savoir plus

OPÉRATION ÉPAVES
mardi 12 janvier 2021

en savoir plus

VOEUX DU MAIRE
mardi 19 janvier 2021

en savoir plus
LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR CONCERNANT LE PLUi EST DISPONIBLE (voir le flash info) ...

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Voir la page offiicelle ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986


Vous pouvez télécharger le document CERFA sur le site du service public ou le retirer en mairie. Le document est à déposer à la mairie. L'instruction du dossier est menée par la communauté de commune CONFLENT CANIGOU.