Flash Info

RAPPORT D'ENQUÊTE PLUi
lundi 4 janvier 2021

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OPÉRATION ÉPAVES
mardi 12 janvier 2021

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VOEUX DU MAIRE
mardi 19 janvier 2021

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LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR CONCERNANT LE PLUi EST DISPONIBLE (voir le flash info) ...

Déclarations préalables

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Voir la page officielle ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Vous pouvez télécharger le document CERFA sur le site du service public ou le retirer en mairie. Le document est à déposer à la mairie. L'instruction du dossier est menée par la communauté de commune CONFLENT CANIGOU en cas de création de surface et par la mairie dans les autres cas.