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LA FULL N°3
vendredi 3 décembre 2021

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AGENCE FRANCE SERVICES A VERNET LES BAINS
vendredi 3 décembre 2021

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OUVERTURE D'UNE AGENCE FRANCE SERVICES (voir le flash info) ...

Permis d’aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Voir la page officielle ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Vous pouvez télécharger le document CERFA sur le site du service public ou le retirer en mairie. Le document est à déposer à la mairie. L'instruction du dossier est menée par la communauté de commune CONFLENT CANIGOU.